Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Le présent document régit les conditions générales de vente (ci-après “CGV”) applicables aux transactions effectuées sur le site web de l’épicerie solidaire L’abri-cotier (ci-après “le Site”). L’épicerie solidaire propose la vente en ligne de produits alimentaires à des prix bas destinés aux étudiants en situation de précarité. En effectuant un achat sur le Site, le client accepte sans réserve les présentes CGV. L’étudiant déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. L’étudiant reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

2. Identification du Vendeur

Le vendeur est L’abri-cotier, une association régie par la loi de 1901, enregistrée sous le numéro Siret 51100234700025 et dont le siège social est situé à Sarrians (84200) 10 Impasse Anne de Ponte

3. Le Client

Le site est exclusivement réservé aux étudiants, inscrits en études supérieures, possédant une carte d’étudiant en cours de validité, relevant des établissements d’enseignement listés en annexe, et répondant aux critères d’éligibilité. Le site ne peut accepter qu’un nombre maximum d’accès validés de 100 clients.

3.1 Procédure d’inscription
L’étudiant souhaitant obtenir un accès, remplit au préalable le formulaire « Je vérifie mon éligibilité » disponible sur la page de l’onglet « Etudiants » sur le site. Il transmet toutes les informations demandées pour l’étude de son dossier. En cas de refus, l’étudiant est prévenu par courriel par l’association l’Abri-Cotier de la non-recevabilité de son inscription. Cette non-recevabilité peut être dûe aux critères d’éligibilité non remplis par l’étudiant, ou par le nombre maximum d’accès déjà atteints (voir article 3.1)

3.2 Accès au Site
Une cotisation annuelle de 5€, pour tout étudiant éligible, correspond au montant de l’adhésion de l’association et au coût de deux « cabas » pour les livraisons. En cas de perte, oubli ou destruction il sera facturé 2,50€ pour le sac de remplacement.

3.3 Utilisation – restriction – Révocation
Les identifiants fournis à l’étudiant enregistré sont strictement personnels.
En cas de manquement manifeste ou de fraude (par exemple transmission des identifiants à un tiers), l’accès au site pourra être suspendu temporairement ou révoqué définitivement.

3.4 Gestion des accès et des informations
Les accès et informations sont exclusivement gérés par l’association L’Abri-Cotier. En cas de changement de situation (notamment financière), de statut (exemple : arrêt des études) ou de coordonnées, l’étudiant est tenu d’en avertir immédiatement l’association L’Abri-Cotier, soit par mail sur abri.cotier.84@gmail.com soit par téléphone au 06 26 71 81 04. En cas de manquement, l’accès au site pourra être révisé par l’association L’Abri-Cotier.

4. Accès au service

L’accès au service est accordé aux étudiants enregistrés pour l’année universitaire en cours. Aucune réparation ni aucun dédommagement ne peut être exigé par l’étudiant si le service est suspendu par l’Abri-Cotier quelle qu’en soit la raison. L’accès au site est accordé tant que le site est en capacité de fournir ses services.

5. Informations sur les Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits de manière claire et compréhensible, notamment leurs caractéristiques essentielles (composition et poids) et leurs prix Les photographies des produits sont fournies à titre illustratif et sont non contractuelles.

6. Prix et Modalités de Paiement

6.1. Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Le prix est calculé toutes taxes comprises automatiquement sur la facture. L’association se réserve, à tout moment, la possibilité de modifier ses prix. Les frais de livraison sont offerts.

6.2. Le paiement des produits s’effectue exclusivement en ligne au moment de la commande. Le Site accepte le mode de paiement suivant : les cartes bancaires en cours de validité. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Le Crédit Agricole, notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau SSL (Secure Socket Layer). Une fois le paiement lancé par l’étudiant, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné par carte, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’étudiant confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

7. Processus de Commande Disponibilité des produits / validité de l’offre

7.1. L’étudiant sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier d’achat.
Les offres des produits et les prix figurant sur l’Espace Réservé du Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton ” Ajouter au panier “). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

7.2. Avant de finaliser sa commande, l’étudiant peut vérifier le contenu de son panier, le modifier et vérifier le montant total de sa commande.

7.3. Lors du processus de validation de sa commande, l’étudiant doit :
• fournir les informations nécessaires à la livraison, notamment un numéro de téléphone valide.
• choisir une date et un créneau de livraison
avant de passer au paiement de sa commande

7.4 Acceptation des commandes : l’association L’Abri-Cotier se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal notamment sur le plan des quantités commandées, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. L’Abri-cotier se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit liée à un événement de force majeure, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité des quantités commandées au regard des besoins courants de l’étudiant, utilisation abusive et/ou frauduleuse de nos codes avantages et de nos offres de parrainage

7.5 Forfait des commandes : Le montant minimum de commande est fixé à 5 € TTC.
L’abri-cotier vous confirme la réception de votre commande par courriel récapitulant les produits commandés, la date et le numéro de votre commande. Tous les prix mentionnés sur cet e-mail incluent la TVA L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de votre commande ou de sa livraison n’affecte pas la commande des autres produits. Leur prix est déduit du prix total de la commande saisie.

8. Processus de Livraison

8.1. Les produits sont livrés exclusivement à l’adresse et au jour et heure de livraison indiqués sur la confirmation de commande reçue par courriel par l’étudiant.

8.2. En cas de non-conformité ou de défaut apparent des produits livrés, le client doit en informer l’épicerie solidaire dans les plus brefs délais afin de trouver une solution satisfaisante.

9. Transfert de propriété des produits

L’Abri-cotier conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tout frais et taxes compris. Le Client assume les risques liés aux produits dont il a acquitté le paiement dès le retrait de sa commande au Drive ou au moment de sa livraison.

10 Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 24 heures pour exercer son droit de rétractation en justifiant le motif. de motif et aux frais de l’étudiant. Pour cela, il doit notifier son intention de se rétracter par écrit à abri.cotier84@gmail.com et renvoyer les produits à ses frais à l’adresse indiquée par l’épicerie solidaire. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, sous forme d’avoir. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage non ouvert)

11. Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le service client de l’épicerie solidaire est joignable à l’adresse suivante : abri.cotier.84@gmail.com ou 06 26 71 81 04.

12. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite9. Protection des Données Personnelles Les données personnelles du client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site, et exclusivement pour le traitement des commandes. Aucune information n’est transmise à un tiers.

13. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

14. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

15. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que google analytics.

16. Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 100 euros.

17. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

18. Modification des CGV

L’Abri-Cotier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande du client.

19. Entrée en Vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de publication du présent document.

Publication à Sarrians, le 18 Septembre 2023
Dominique Lafon
Présidente de l’Abri-cotier

.